Vos droits des passagers aériens sont protégés par le Règlement (CE) n° 261/2004. Le présent règlement prévoit des droits communs en matière d'indemnisation des passagers en cas de retard, d'annulation et de surréservation de plus de trois heures.
L'UE désigne les 28 pays de l'UE, dont la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin (Antilles françaises), les Açores, Madère et les îles Canaries ainsi que l'Islande, la Norvège et la Suisse.
Un vol est considéré comme perturbé et vous pouvez demander une indemnisation si:
| Itinéraire | Transporteur aérien de l'UE | Transporteur aérien non communautaire |
|---|---|---|
| De l'intérieur de l'UE vers l'intérieur de l'UE | Couvert | Couvert |
| De l'intérieur de l'UE vers l'extérieur de l'UE | Couvert | Couvert |
| De l'extérieur de l'UE vers l'intérieur de l'UE | Couvert | Non couvert |
| De l'extérieur de l'UE vers l'extérieur de l'UE | Non couvert | Non couvert |
Votre droit à la compensation au titre de l'EC 261 expirera eventuellement, mais le délai varie d'un pays à l'autre. Veuillez noter que le pays dans lequel vous déposez la demande de compensation n'est pas déterminé par votre nationalité, mais plutôt par l'endroit où se trouve le siège de la compagnie aérienne, ou par le tribunal compétent dans les affaires concernant la compagnie aérienne.
| 1 an | 2 ans | 3 ans | 5 ans | 6 ans | 10 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | Islande | Autriche | Bulgarie | Chypre | Lettonie |
| Pologne | Pays Bas | Croatie | France | Irlande | Lituanie |
| Slovaquie | République tchèque | Grèce | Royaume-Uni | Luxembourg | |
| Slovénie | Danemark | Hongrie | Malte** | ||
| Suisse | Estonie | Espagne | |||
| Italie* | Finlande | ||||
| Allemagne | |||||
| Norvège | |||||
| Portugal | |||||
| Roumanie | |||||
| Suède |
Si votre vol était
Jusqu'à 1500 km
Vous pouvez obtenir:
€250
Si votre vol était
De 1500 à 3500 km
Vous pouvez obtenir:
€400
Si votre vol était
Plus de 3500 km
Vous pouvez obtenir:
€600
Votre vol a été retardé, mais est arrivé à la destination finale avec moins de 3 heures de retard.
Si votre vol a été annulé plus de 14 jours avant la date d'arrivée prévue, le vol n'est pas considéré comme admissible à la compensation de vol.
Les grèves des compagnies aériennes ou de l'aéroport, ou d'autres incidents que la compagnie aérienne ne peut contrôler, peuvent être considérés comme des circonstances extraordinaires, rendant le vol non admissible à une indemnisation.
Si les conditions météorologiques à l'aéroport d'origine ou à destination rendent l'exploitation d'un aéronef dangereuse, votre vol perturbé n'est pas considéré comme admissible à une indemnisation.
Lorsqu'un avion tombe en panne en raison d'un défaut de fabrication (et non d'un entretien négligent), le cas est considéré comme une circonstance exceptionnelle. Le vol n'est donc pas éligible à une compensation.
Si votre vol était à destination de l'UE, mais que votre transporteur n'est pas enregistré dans l'UE, le vol n'est pas considéré pour une compensation.
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