CONDITIONS ET DISPOSITIONS
DE PRESTATION DE SERVICES

Afin de se conformer à la loi, ainsi que pour assurer la sécurité et la confiance des Clients, nous informons que, conformément à la Loi 34/2002 "Des services de la société de l'information et du commerce électronique" du 12 octobre 2002, le site www.сlaimout.com est la propriété de EU-ClaimOut, Sociedad Limitada Unipersonal avec l’adresse juridique Gran Sol, 6F-03710, Calpe, Alicante, Espagne, numéro d’idéntification fiscale B426643434, et il est inscrit au Registre du Commerce d'Alicante avec le courriel de contact [email protected].

1. Définitions.

1.1. Les conditions et dispositions de prestation des services (ci-après nommés Conditions) désignent l'accord signé entre le Client et ClaimOut conformément au Règlement (CE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif aux services d'identification et de certification électroniques pour les transactions électroniques sur le marché intérieur. Sous réserve des présentes Conditions et de l’Accord, le Client cède par les présentes le droit de propriété de la Demande au profit de ClaimOut.

1.2. La companie ClaimOut (ci-après dénommée ClaimOut) signifie EU-Claimout, Sociedad Limitada Unipersonal (en abrégé EU-Claimout, S.L.U.).

1.3. Le passager aérien (ci-après dénommé le Client) désigne une personne âgée de plus de 16 ans qui a exprimé son plein accord avec les présentes Conditions, qui a accepté la Politique de confidentialité et qui a envoyé le formulaire de la Demande dûment rempli afin de recevoir une compensation aérienne.

1.4. Le site Internet (ci-après dénommé le Site) - www.claimout.com

1.5. L’application (ci-après dénommée l’Application) désigne l'application mobile ClaimOut pour divers appareils mobiles.

1.6. La politique de confidentialité (ci-après dénommée la Politique) est le document qui régit les objectifs, les méthodes et les procédures pour obtenir, traiter et conserver les renseignements personnels du Client.

1.7. L’accord de cession (ci-après dénommé l’Accord) est un document en vertu duquel le Client transfère la propriété de la Demande (Réclamation) à la companie ClaimOut.

1.8. L’indemnisation (ci-après dénommée l'Indemnisation) - le montant d'argent payé par la compagnie aérienne au Client.

1.9. La rémunération (ci-après dénommée la Rémunération) est le montant de la rémuneration reçu par ClaimOut en forme de l'indemnité reçue pour le client.

1.10. La réclamation (ci-après dénommée la Réclamation) - une demande d'un passager d'une compagnie aérienne pour le paiement d'une compensation monétaire par le transporteur aérien.

1.11. La demande (ci-après dénommée la Demande) - un formulaire rempli par le Client sur le site web et/ou dans l'Application avec les données personnelles du Client, ainsi que toute demande d'indemnisation à la compagnie aérienne pour le paiement d'une compensation monétaire ou une indemnisation pour dommages conformément au Règlement (CE) n° 261/2004.

1.12. Données personnelles signifient toute information concernant une personne physique.

1.13. Règlement (CE) no 261/2004 - Règlement du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 no 261/2004 établissant les règles générales en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.

2. Informations générales.

2.1. Les Сonditions entre le Client et ClaimOut sont réputées être entrées en vigueur dès l'acceptation par le Client des présentes Conditions et la signature de l’Accord par le Client.

2.2. Si, pour quelque raison que ce soit, le transfert de droits en vertu de l’Accord est invalidé, le Contrat sera considéré comme une procuration délivrée par le Client à ClaimOut, en vertu de laquelle ClaimOut aura le pouvoir exclusif, avec pleine subrogation, d'effectuer ce qui suit :

(1) Pour le compte du Client, financer la représentation juridique avant le procès, recueillir l'ensemble des documents, envoyer aux compagnies aériennes des Demandes d'indemnisation d'un montant conforme au Règlement (CE) n° 261/2004 et percevoir et recevoir les paiements relatifs à la Demande au nom du Client conformément aux Conditions de préstation de service publiées sur le site www.claimout.com

(2) Pour le compte du Client, financer la représentation juridique avant le procès devant toutes les tierces parties et institutions, y compris la préparation, la soumission et la réception des réponses aux plaintes, les enquêtes auprès des autorités publiques compétentes chargées de la protection des droits des passagers aériens ;

(3) Au nom du Client, financer et mener toute négociation sous quelque forme que ce soit, y compris le droit d'envoyer et de transférer des documents, réclamations, demandes, suggestions et questions sous forme électronique et écrite, par courriel, téléphone, télécopie, télégraphe, télétype et tout moyen de communication, ainsi qu’avec le droit de mener toutes les actions, indiquées au présent paragraphe verbalement, y compris les négociations par tout moyen de communication technique ainsi que les négociations personnelles (notamment avec la présence physique au lieu des négociations) ;

(4) Financer des tiers pour obtenir tous les faits et circonstances confirmant le refus d'embarquement, l'annulation du vol, le retard du vol, l'interruption du vol au profit du Client. Signez tous les documents nécessaires pour recevoir une compensation monétaire de la compagnie aérienne.

2.3. ClaimOut confirme qu'il agit en stricte conformité avec le règlement (CE) n° 261/2004.

2.4. Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions qui établissent les droits et obligations des Parties dans leur intégralité et les accepte sans réserve ni exception.

2.5. ClaimOut a le droit de refuser d'utiliser le service ClaimOut à tout moment en cas de violation des présentes Conditions ou de l’Accord.

2.6. ClaimOut se réserve le droit de modifier les Conditions générales et la Politique à tout moment sans préavis spécial au Client, sauf dans la mesure où de telles modifications ont un impact négatif sur le Client. Une nouvelle version des Conditions et de la Politique et/ou de leurs parties intégrantes prendra effet à compter de la date de publication sur le Site Web et/ou dans l'Application.

2.7. La version espagnole des présentes Conditions prévaudra en cas de divergence avec toute autre version linguistique.

2.8. ClaimOut a le droit d'utiliser le fac-similé et/ou la représentation électronique du sceau et de la signature autorisés par ClaimOut dans tout document. Les parties reconnaissent la validité de ces documents.

3. Obligations et responsabilités des parties.

3.1. En acceptant les présentes Conditions, le Client confirme qu'il agit en son nom ou au nom d'une autre personne (ou d'autres personnes) désignée(s) par lui dans le formulaire de Demande.

3.2. Le Client garantit qu'il n'utilisera pas le Site et les services de l'Application en violation des dispositions légales.

3.3. ClaimOut a le droit de refuser de gérer la Réclamation du client sans indiquer la raison du refus dans les 7 jours suivant la soumission de la Demande.

3.4. Le Client confirme qu'au moment de la signature des Conditions, il ne gére lui-même le recouvrement de la compensation monétaire de sa Réclamation et n'a pas transféré ce droit à un tiers, et que le litige entre le Client et la compagnie aérienne sur cette Réclamation n'est pas à l'étude devant les tribunaux.

3.5. Après la conclusion de l’Accord, le client cède à ClaimOut le droit de recouvrer l'indemnité dans l'intérêt du client et s'engage à ne pas recouvrer l'indemnité de manière indépendante et à ne pas engager de poursuites judiciaires, ainsi qu'à ne pas transférer ce droit à des tiers sans le consentement de ClaimOut. Le Client reconnaît qu'en soumettant une demande à ClaimOut, il transfère à ClaimOut le droit de décider de l'acceptation de toute proposition de résolution de litige.

3.6. Après acceptation des Conditions, le Client s'engage à transmettre à ClaimOut l'historique complet de la correspondance (le cas échéant) concernant la Réclamation et à arrêter les négociations avec la compagnie aérienne, ainsi qu'à transmettre toute communication de la compagnie à ClaimOut.

3.7. Le client ne peut pas divulguer les informations de procédure reçues de ClaimOut sans le consentement écrit de ClaimOut.

3.8. ClaimOut a le droit d'intenter une action en justice contre la compagnie aérienne pour obtenir une indemnisation dans l'intérêt du Client. La décision de déposer une plainte reste à la discrétion de ClaimOut. A son tour, ClaimOut informera le client de son intention d'intenter une action en justice au moins 10 jours ouvrables avant l'introduction de l'action en justice.

3.9. Dans le cas où ClaimOut fait appel à des spécialistes pour recouvrer l'indemnité devant les tribunaux, le Client accepte que ClaimOut s'assure que ces spécialistes ont accès à toutes les informations fournies par le Client à ClaimOut. Si des documents supplémentaires sont nécessaires pour engager une procédure judiciaire, le Client s'engage à les fournir. ClaimOut supportera tous les frais de recouvrement de l'indemnité devant les tribunaux sans impliquer le Client.

3.10. Le client est en droit de retirer sa demande au tribunal à tout moment après l'ouverture de la procédure judiciaire. Dans ce cas, le Client est tenu de rembourser à ClaimOut tous les frais de justice encourus.

4. Conditions de paiement, paiement pour les services, taxes.

4.1. ClaimOut ne sera récompensé que s'il réussit à obtenir une indemnisation de la compagnie aérienne sans aucune réserve.

La rémunération de ClaimOut en cas de récupération réussie de l'indemnité est égale au:

Pour tout vol de 1500 km ou moins pour lequel le Client a droit à un remboursement de 250 euros, le montant de la rénumération de ClaimOut sera de 62,50 euros sans TVA et 75,63 avec TVA ;

Pour tout vol à l'intérieur de l'Union Européenne d'une portée de 1500 km ou plus et pour tout autre vol d'une portée de 1500 à 3500 km pour lequel le Client a droit à un remboursement de 400 Euros, le montant de la rénumération de ClaimOut sera de 100 euros sans TVA et 121 euros avec TVA ;

Pour tous les vols non décrits ci-dessus pour lesquels le Client a droit à un remboursement de 600 €, le montant de la rénumération de ClaimOut sera de 150 euros sans TVA et 181,5 euros avec TVA ;

Dans le cas où le Client a droit à un montant différent de l'Indemnité, le montant de la rénumération de ClaimOut sera de 25% du montant de l'Indemnité reçue.

4.2. Le Client comprend que la signature des présentes Conditions et de l’Accord signifie qu'il n'a pas le droit de contacter directement le transporteur aérien et d'accepter les paiements de sa part.

4.3. L'exécution intégrale des obligations de ClaimOut envers le Client est le transfert de la compensation monétaire sur le compte bancaire du Client. La compensation n'est pas payée au Client en espèces, chèques, coupons, etc.

4.4. Toute compensation résultant de l'application du Règlement (CE) n° 261 est calculée en euros.

4.5. En cas de récupération réussie de l'indemnité, ClaimOut la transférera au Client en retenant l'intégralité de la rénumération de ClaimOut et de la taxe d'Etat applicable dans les 15 jours suivant la réception des coordonnées bancaires du Client.

4.6. Les présentes Conditions prennent fin lorsque le montant de l'indemnité est viré sur le compte bancaire du Client.

4.7. En cas de paiement par la compagnie aérienne, ClaimOut s'engage à en informer le Client et à demander les coordonnées bancaires pour le paiement de l'indemnité sur le compte courant du Client à la banque.

4.8. Tous les fonds transférés par la compagnie aérienne au Client après la soumission de la Demande d'indemnisation à ClaimOut et liés à cette Demande seront réputés avoir été collectés grâce au travail et aux efforts de ClaimOut.

4.9. Dans le cas où un paiement direct est effectué par la compagnie aérienne sur le compte bancaire du Client, le Client s'engage à en informer ClaimOut dans les 15 jours suivant la réception du paiement et à transférer la commission fixée de 25% du montant de l'indemnisation ainsi que la taxe applicable sur le compte bancaire de ClaimOut, sauf accord contraire des parties.

4.10. Si ClaimOut a correctement transféré des fonds sur le compte bancaire fourni par le Client et que le Client n'a pas reçu les fonds pour des raisons indépendantes de la volonté de ClaimOut, cette dernière peut, sur demande du Client, fournir une confirmation du transfert bancaire de l'indemnité au Client.

4.11. ClaimOut s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour contacter le client afin de transférer les paiements d'Indemnisation. Si le Client ne fournit pas les informations demandées par ClaimOut, qui sont nécessaires au transfert de l'Indemnisation dans un délai de 6 mois, le droit à l’Indemnisation est irrévocablement transféré à ClaimOut.

4.12. Le Client confirme que si ClaimOut reçois des détails incorrects et d'autres informations sur le bénéficiaire de l'Indemnisation, ClaimOut n'est pas responsable du paiement de l'Indemnisation.

4.13. Le paiement de l'Indemnisation par ClaimOut ne sera effectué qu'aux destinataires finaux qui ont le droit de la réclamer. ClaimOut ne verse pas l'Indemnisation aux intermédiaires, agences, représentants et/ou autres tiers qui, avec la demande d'Indemnisation, ne fournissent pas de preuve écrite spécifique confirmant clairement et sans ambiguïté l'autorisation d'accepter des paiements au nom du Client.

4.14. Le Client consent à ce que ClaimOut et/ou ses partenaires (systèmes de paiement) conservent les données bancaires du compte et/ou de la carte bancaire du Client au moyen desquelles les virements bancaires sont effectués au Client pendant la durée de l’Accord.

4.15. Le lieu d'enregistrement légal de ClaimOut est l'Espagne, par conséquent le montant de la TVA (IVA) payable est établi par la loi espagnole.

5. Données personnelles.

5.1. Lors du traitement des données personnelles du Client, ClaimOut s'engage à prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données personnelles du Client.

5.2. Le Client consent au traitement de ses données personnelles, qui, selon le document, comprend, sans que cette énumération soit limitative, les données personnelles suivantes :

- Nom et prénom,

- Données relatives aux passeports,

- Téléphone de contact,

- Adresse électronique,

- Adresse de résidence

et il confirme qu'en donnant son consentement, il agit de son plein gré et dans son propre intérêt.

5.3. Le Client accepte que ClaimOut recueille les informations personnelles du Client, les stocke et effectue d'autres actions pour les traiter aux fins suivantes :

- Identification de la partie dans le cadre d'accords avec ClaimOut ;

- Communication avec le Client, y compris l'envoi d'avis, de demandes et d'informations concernant la fourniture de services, ainsi que le traitement des demandes et des commandes du Client ;

- Ce consentement a été donné sans limitation de sa durée de validité.

5.4. Le Client a le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles en envoyant une notification écrite à ClaimOut par courriel au moins 7 jours avant le retrait du consentement. Toutes les données personnelles du Client seront immédiatement effacées.

5.5. Le Client peut à tout moment modifier (mettre à jour, compléter) les informations personnelles fournies par le Client ou une partie de celles-ci. A la première demande du Client, les informations personnelles détenues par ClaimOut sont sujettes à suppression.

5.6. Les données personnelles du Client sont traitées par ClaimOut pendant la période d'affichage sur le Site Web ou pendant la période établie par la législation en vigueur en Espagne et dans l'Union européenne, ainsi que par les dispositions du Règlement général de l'UE sur la protection des données personnelles (2016/679). Les autres conditions de placement des Données Personnelles sont déterminées par le Client lui-même.

6. Politique de confidentialité et de protection des données.

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, ClaimOut s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en fonction du niveau de sécurité approprié au degré de risque des données collectées.

6.2. La politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. En particulier, les réglementations, règlements, lois et décrets européens suivants sont respectés :

- Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council, of 27 of April of 2016, relative to the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (ci-après dénommée RGPD);

- The Organic Law 3/2018, of 5 December, on the protection of personal data and the guarantee of digital rights;

- The Royal Decree 1720/2007, of 21 December, which approves the development Regulation of Organic Law 15/1999, of 13 December, of Protection of Personal Data (далее - RDLOPD);

- The Law 34/2002, of 11 July, Services of Information Society and Electronic Commerce (dessus et ci-après - LSSI-CE).

7. Contrôleur des données personnelles.

7.1. ClaimOut, numéro d'identification fiscale B4266433334, inscrit au registre du commerce d'Alicante à l’adresse : Gran Sol, 6F-03710, Calpe, Alicante, Espagne, couriel de contact : [email protected] est responsable du traitement des données personnelles du Client.

8. Enregistrement des données personnelles.

8.1. Le Client peut trouver les exigences en matière de protection des données personnelles sur le site web de l'Agence espagnole de protection des données personnelles (http://www.agpd.es).

9. Principes applicables au traitement des données personnelles.

9.1. Le traitement des données personnelles du Client sera effectué conformément aux principes suivants, énoncés à l'article 5 du RGPD :

- Principe de légalité, de loyauté et de transparence ;

- Principe de limitation des objectifs ;

- Principe de minimisation des données ;

- Principe de précision ;

- Principe de limitation de la durée de conservation ;

- Principe d'intégrité et de confidentialité ;

- Principe de responsabilité proactive.

10. Catégories de données personnelles.

10.1. Les catégories de données prises en compte dans la Demande ne sont que des données d'identification. En aucun cas, des catégories particulières de données personnelles ne seront considérées au sens de l'article 9 de RGPD.

11. Base juridique du traitement des données personnelles.

11.1. La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement du Client.

12. Objectifs du traitement des données personnelles.

12.1. Les données personnelles ne sont collectées par ClaimOut que dans le but de remplir les obligations assumées par ClaimOut.

12.2. Lors de la collecte de données personnelles, le Client doit être informé de l’objectif ou des objectifs spécifiques du traitement auquel les données personnelles sont destinées.

13. Données personnelles des mineurs.

13.1. Conformément aux articles 8 de RGPD et 13 de RDLOPD, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent légalement consentir au traitement de leurs données personnelles par consentement mutuel. Dans le cas d'un enfant de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs est requis pour le traitement de leurs données et le traitement n'est considéré légal que dans la mesure où ils le permettent.

14. Confidentialité et sécurité des données personnelles.

14.1. ClaimOut s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en fonction du niveau de sécurité approprié au groupe de données collectées, de manière à assurer la sécurité des données personnelles et à prévenir leur destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite.

14.2. Le Site est certifié SSL (Secure Socket Layer), ce qui garantit que les données personnelles sont transmises en toute sécurité et confidentialité. La transmission et le téléchargement des données entre ClaimOut et le Client sont entièrement cryptés.

14.3. Comme ClaimOut ne peut garantir qu'il n'y aura pas de pirates informatiques ou d'autres personnes qui pourraient accéder frauduleusement aux données personnelles, ClaimOut s'engage à informer le Client sans délai de l'existence de tels accidents.

15. Droits du Client découlant du traitement des données à caractère personnel.

15.1. Le Client dispose des droits suivants :

- Droit d'accès ;

- Droit de rectification ;

- Droit d'être supprimé ("Droit d'être oublié") ;

- Droit à la limitation du traitement ;

- Droit à la portabilité des données ;

- Droit d'opposition.

16. Droit de refus.

16.1. Conformément à la législation espagnole et européenne sur les droits des consommateurs, le Client a le droit de refuser et de résilier les Conditions et l’Accord.

16.2. Le Client a le droit de résilier les Conditions et le Contrat dans les 7 jours suivant sa conclusion (par exemple en envoyant un message par courrier postal ou électronique) sans indiquer les raisons du refus. Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer un avis de rétractation dans les 7 jours, indiquant clairement que vous souhaitez résilier les Conditions et l'Accord.

16.3. En raison de la nature des services fournis au Client, vous ne pourrez pas vous retirer des Conditions et Dispositions si nous vous avons informé par écrit que votre Demande a été acceptée par la compagnie aérienne, car cela signifie que nous avons déjà fourni le service que vous avez demandé.

Vous pouvez envoyer un message de rétractation à Gran Sol, 6F - 03710, Calpe, Alicante, Espagne ou par e-mail à [email protected]

17. Autorité de surveillance.

17.1. Si le Client estime qu'il y a violation des règles relatives au traitement de ses données personnelles, il a le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle. Dans le cas de l'Espagne, l'autorité de contrôle est l'Agence espagnole pour la protection des données personnelles (http://www.agpd.es).

18. Adoption et modification de la Politique de confidentialité.

18.1. Le Client confirme avoir pris connaissance des conditions relatives à la protection des données personnelles.

18.2. ClaimOut se réserve le droit de modifier la Politique de confidentialité en fonction de ses propres critères ou conformément aux changements législatifs, juridiques ou doctrinaux de l'Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de la Politique de confidentialité seront expressément mises à la disposition du Client par le biais d'une publication sur le Site.

19. Politique sur les cookies.

19.1. Le Client reconnaît qu'il accepte l'utilisation des fichiers cookie par ClaimOut pour accéder au Site et/ou à l'Application. Les cookies facilitent la navigation et la font plus pratique pour le Client et n'endommagent pas l'appareil du Client.

19.2. Les informations recueillies à l’aide des cookies peuvent inclure la date et l'heure de la visite sur le Site, les pages consultées, la durée de séjour sur le Site et les Sites visités immédiatement avant et après. Aucun fichier cookie ne vous permet de contacter le numéro de téléphone du Client ou le faire par tout autre moyen de contact personnel. Aucun fichier cookie ne peut extraire des informations du disque dur du Client ou voler des informations personnelles.

19.3. Le Client peut désactiver, refuser ou supprimer tous les cookies ou leur part en configurant correctement son navigateur.

20. Propriété intellectuelle.

20.1. ClaimOut est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle pour le site www.claimout.com

21. Juridiction.

21.1. Les relations juridiques entre le Client et ClaimOut sont régies par les règles et tribunaux en vigueur en Espagne - Juzgados de Dénia, Plaça Jaume I, 23, 03700 Dénia, Alicante.

21.2. Tous les litiges et désaccords en vertu des présentes conditions générales peuvent être réglés par la négociation et/ou par une procédure de réclamation écrite.

Mise à jour 16 octobre 2019

CONDITIONS ET DISPOSITIONSDE PRESTATION DE SERVICES