Liste des prix

Conditions de paiement, paiement pour les services, taxes.

ClaimOut ne sera récompensé que s'il réussit à obtenir une indemnisation de la compagnie aérienne sans aucune réserve.

La rémunération de ClaimOut en cas de récupération réussie de l'indemnité est égale au:

Pour tout vol de 1500 km ou moins pour lequel le Client a droit à un remboursement de 250 euros, le montant de la rénumération de ClaimOut sera de 62,50 euros sans TVA et 75,63 avec TVA ;
Pour tout vol à l'intérieur de l'Union Européenne d'une portée de 1500 km ou plus et pour tout autre vol d'une portée de 1500 à 3500 km pour lequel le Client a droit à un remboursement de 400 Euros, le montant de la rénumération de ClaimOut sera de 100 euros sans TVA et 121 euros avec TVA ;
Pour tous les vols non décrits ci-dessus pour lesquels le Client a droit à un remboursement de 600 €, le montant de la rénumération de ClaimOut sera de 150 euros sans TVA et 181,5 euros avec TVA ;

L'exécution intégrale des obligations de ClaimOut envers le Client est le transfert de la compensation monétaire sur le compte bancaire du Client. La compensation n'est pas payée au Client en espèces, chèques, coupons, etc.

Toute compensation résultant de l'application du Règlement (CE) n° 261 est calculée en euros.

En cas de récupération réussie de l'indemnité, ClaimOut la transférera au Client en retenant l'intégralité de la rénumération de ClaimOut et de la taxe d'Etat applicable dans les 15 jours suivant la réception des coordonnées bancaires du Client.

Le paiement de l'Indemnisation par ClaimOut ne sera effectué qu'aux destinataires finaux qui ont le droit de la réclamer. ClaimOut ne verse pas l'Indemnisation aux intermédiaires, agences, représentants et/ou autres tiers qui, avec la demande d'Indemnisation, ne fournissent pas de preuve écrite spécifique confirmant clairement et sans ambiguïté l'autorisation d'accepter des paiements au nom du Client.

Le lieu d'enregistrement légal de ClaimOut est l'Espagne, par conséquent le montant de la TVA (IVA) payable est établi par la loi espagnole.

Prix mis à jour: 01.06.2019