POLITIQUE
DE CONFIDENTIALITÉ

1. Dispositions générales.

1.1. ClaimOut respecte la vie privée des Utilisateurs (ci-après dénommés le Client) du site www.claimout.com et/ou de l’Application.

1.2. Le respect de la confidentialité des données personnelles est l'un des principes les plus importants du travail de ClaimOut. Les données fournies par ClaimOut sont toujours stockées sur des serveurs sécurisés.

1.3. Données personnelles signifient toute information concernant une personne identifiée ou identifiable.

1.4. La présente Politique de confidentialité (ci-après dénommée la Politique) et les méthodes de fonctionnement de ClaimOut sont uniquement destinées à traiter les données personnelles d'une manière correcte et légale et à assurer leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

1.5. Cette politique est un énoncé complet de la politique de confidentialité en ligne applicable aux activités de ClaimOut. Cette politique explique quels types de données personnelles ClaimOut collecte, utilise, transmet et protège. Elle décrit également ce que les clients peuvent faire au sujet de l'utilisation des données personnelles, de l'accès à ces données et de leur correction.

1.6. ClaimOut est régie par la loi espagnole et le Règlement général sur la protection des données (CE) 2016/679 (GDPR), qui est un acte législatif directement contraignant, ainsi que par la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et aux garanties des droits numériques.

1.7. Si vous avez des questions au sujet de cette Politique, veuillez contacter ClaimOut à l'adresse électronique désignée de la personne responsable - [email protected]

2. Politique de confidentialité et de protection des données.

2.1. Conformément aux dispositions légales applicables, ClaimOut s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en fonction du niveau de sécurité approprié au degré de risque des données collectées.

2.2. La politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. En particulier, les réglementations, règlements, lois et décrets européens suivants sont respectés :

- Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council, of 27 of April of 2016, relative to the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (ci-après-RGPD);

- The Organic Law 3/2018, of 5 December, on the protection of personal data and the guarantee of digital rights;

- The Royal Decree 1720/2007, of 21 December, which approves the development Regulation of Organic Law 15/1999, of 13 December, of Protection of Personal Data (ci-après - RDLOPD);

- The Law 34/2002, of 11 July, Services of Information Society and Electronic Commerce (dessus et ci-après - LSSI-CE).

3. Contrôleur des données personnelles.

3.1. ClaimOut, numéro d'identification fiscale B4266433334, inscrit au registre du commerce d'Alicante à l’adresse : Gran Sol, 6F-03710, Calpe, Alicante, Espagne, couriel de contact : [email protected]сlaimout.com est responsable du traitement des données personnelles du Client.

4. Principes de protection des données personnelles.

4.1. Les données personnelles sont traitées par ClaimOut de manière légale, équitable et transparente.

4.2. Les données personnelles sont collectées par ClaimOut uniquement dans le but d'atteindre les objectifs strictement définis, non ambigus et légitimes énoncés dans les Conditions et cette Politique.

4.3. La collecte de données personnelles est limitée aux seules informations pertinentes nécessaires à la réalisation des objectifs pour lesquels les données sont traitées.

4.4. ClaimOut prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que toutes les données personnelles qui révèlent de l’inexactitude importante aux fins de leur traitement sont immédiatement supprimées ou corrigées.

4.5. ClaimOut stocke les données de manière à permettre l'identification du Client uniquement pour la période de temps nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel le traitement des données est prévu.

4.6. Aucunes des données personnelles du Client ne seront divulguées et seront conservées d'une manière qui en assure la sécurité.

4.7. Le client dispose d'un droit complet d'accès aux données personnelles, de modification ou de suppression des données, de limitation ou d'opposition au traitement des données, ainsi que d'un droit de transfert des données.

5. Composition des données personnelles.

5.1. ClaimOut s'engage à fournir au Client un service qui, conformément au Règlement (CE) n° 261/2004, vise à protéger les droits des passagers aériens, y compris l'obtention d'une compensation monétaire de la compagnie aérienne.

5.2. Afin d'être indemnisé avec l’aide de ClaimOut, le client soumet une réclamation via le Site Internet et/ou l’Application. Les données personnelles suivantes doivent être fournies au Client lors du dépôt d'une demande :

- prénom et nom de famille ;

- adresse courriel ;

- numéro de téléphone ;

- adresse de résidence ;

- date de naissance ;

- copie de la pièce d'identité.

5.3. Lors de la soumission de la Demande à chaque Client, un compte personnel est créé sur le site sécurisé, qui contient toutes ses données personnelles. Le Client peut toujours ajouter une description ou télécharger les documents nécessaires. Le Client peut supprimer ses données personnelles à tout moment, s'il le souhaite.

5.4. Sous réserve des Conditions de prestation de services (ci-après dénommées Conditions), de la présente Politique et de l'Accord de rétrocession de créance, le Client cède par les présentes le droit de propriété de la Demande à ClaimOut. Les données personnelles du Client suivantes seront utilisées dans la préparation du présent Accord :

- prénom et nom de famille ;

- numéro de vol ;

- date de départ ;

- code de réservation ;

- adresse de résidence ;

- date de naissance ;

- signature.

5.5. En cas de décision positive de paiement d'une indemnisation au Client, ClaimOut demandera au Client de fournir les coordonnées bancaires pour le paiement de l'indemnisation. Voici la liste des coordonnées bancaires (données personnelles) demandées au Client :

- nom de la banque ;

- adresse bancaire ;

- nom et prénom du titulaire du compte ;

- devise du compte ;

- numéro de compte ou de carte bancaire ;

- numéro de compte bancaire international (IBAN) ;

- code bancaire unique dans la classification internationale (SWIFT).

6. Utilisation et période de conservation des données personnelles.

6.1. ClaimOut utilise les données personnelles aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et ne les conserve que le temps nécessaire pour atteindre ses objectifs. Les données personnelles seront alors effacées définitivement.

7. Traitement et conservation des données personnelles.

7.1. Les données collectées par ClaimOut peuvent être stockées et transmises tant au sein de l'Union Européenne qu'en dehors de la Communauté économique européenne.

7.2. Les données personnelles peuvent être traitées par des personnes qui coopèrent avec ClaimOut pour le traitement des demandes, la soumission des réclamations, le traitement des paiements et la fourniture d'autres services auxiliaires situés dans l'Union européenne et hors de la Communauté économique européenne. En soumettant des données personnelles, le Client consent au transfert, au stockage et au traitement de ces données. Dans le cas où ClaimOut divulgue les données personnelles du Client à ces personnes, ClaimOut prendra toutes les mesures nécessaires et, conformément à la loi, lesdites mesures pour assurer que la confidentialité du Client reste dûment protégée.

7.3. ClaimOut appliquera tous les efforts raisonnables pour protéger les données personnelles du Client, mais ClaimOut ne peut garantir la transmission sécurisée de ces données par les voies de communication si elles sont utilisées. Toute procédure de transfert de données se fait exclusivement aux risques du client. Lors du traitement des données personnelles sur le site, ClaimOut utilise des moyens organisationnels et techniques sécurisés pour s'assurer que les données du client sont adéquatement protégées contre la destruction accidentelle ou illégale, la modification, la divulgation ou toute autre activité illégale.

7.4. ClaimOut n'est pas responsable du traitement des données personnelles par le biais de sites Web tiers. ClaimOut n'est pas responsable des termes et conditions d'utilisation de ces sites, de leurs politiques de confidentialité ou de leurs politiques, contenus ou activités en matière de cookies, même si le client accède à ces sites par des liens sur le site ClaimOut.

8. Principes applicables au traitement des données personnelles.

8.1. Le traitement des données personnelles du Client sera effectué conformément aux principes suivants, énoncés à l'article 5 du RGPD :

- Principe de légalité, de loyauté et de transparence ;

- Principe de limitation des objectifs ;

- Principe de minimisation des données ;

- Principe de précision ;

- Principe de limitation de la durée de conservation ;

- Principe d'intégrité et de confidentialité ;

- Principe de responsabilité proactive.

9. Catégories de données personnelles.

9.1. Les catégories de données prises en compte dans la Demande ne sont que des données d'identification. En aucun cas, des catégories particulières de données personnelles ne seront considérées au sens de l'article 9 de RGPD.

10. Base juridique du traitement des données personnelles.

10.1. La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement du Client.

11. Données personnelles des mineurs.

11.1. Conformément aux articles 8 de RGPD et 13 de RDLOPD, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent légalement consentir au traitement de leurs données personnelles par consentement mutuel. Dans le cas d'un enfant de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs est requis pour le traitement de leurs données et le traitement n'est considéré légal que dans la mesure où ils le permettent.

12. Confidentialité et sécurité des données personnelles.

12.1. ClaimOut s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en fonction du niveau de sécurité approprié au groupe de données collectées, de manière à assurer la sécurité des données personnelles et à prévenir leur destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite.

12.2. Le Site est certifié SSL (Secure Socket Layer), ce qui garantit que les données personnelles sont transmises en toute sécurité et confidentialité. La transmission et le téléchargement des données entre ClaimOut et le Client sont entièrement cryptés.

12.3. Comme ClaimOut ne peut garantir qu'il n'y aura pas de pirates informatiques ou d'autres personnes qui pourraient accéder frauduleusement aux données personnelles, ClaimOut s'engage à informer le Client sans délai de l'existence de tels accidents.

13. Droits du Client découlant du traitement des données à caractère personnel.

13.1. Le Client dispose des droits suivants :

- Droit d'accès ;

- Droit de rectification ;

- Droit d'être supprimé ("Droit d'être oublié") ;

- Droit à la limitation du traitement ;

- Droit à la portabilité des données ;

- Droit d'opposition.

13.2. Le client a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles. Le retrait du consentement n'affectera pas la légalité du traitement jusqu'au retrait du consentement.

13.3. Si vous souhaitez exercer l'un des droits ci-dessus, veuillez envoyer une demande à l'adresse suivante et/ou par courriel : Gran Sol, 6F-03710, Calpe, Alicante, Spain / [email protected].

14. Autorité de surveillance.

14.1. Si le Client estime qu'il y a violation des règles relatives au traitement de ses données personnelles, il a le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle. Dans le cas de l'Espagne, l'autorité de contrôle est l'Agence espagnole pour la protection des données personnelles (http://www.agpd.es).

15. Divulgation d'informations.

15.1. Les données personnelles du Client peuvent être divulguées à des tiers lorsque cela est nécessaire pour obtenir une compensation monétaire pour la demande du Client et pour remplir les obligations contractuelles de ClaimOut. Dans de tels cas, ClaimOut ne divulguera que les informations personnelles nécessaires pour fournir le service à des tiers.

15.2. ClaimOut ne divulguera pas ces informations à des tiers pour leur permettre de faire de la publicité pour leurs produits et services au Client.

15.3. ClaimOut peut divulguer les données personnelles du Client lorsque la loi l'exige et qu'il y a des raisons de croire que ClaimOut doit protéger ses droits, la sécurité et la sûreté de ses Clients ou des tiers impliqués.

16. Adoption et modification de la politique de confidentialité.

16.1. Le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales relatives à la protection des données personnelles.

16.2. ClaimOut se réserve le droit de modifier la politique de confidentialité en fonction de ses propres critères ou conformément aux changements législatifs, juridiques ou doctrinaux de l'Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de la politique de confidentialité seront expressément mises à la disposition du Client par le biais d'une publication sur le Site.

17. Politique sur les cookies.

17.1. Le Client reconnaît qu'il accepte l'utilisation des fichiers cookie par ClaimOut pour accéder au Site et/ou à l'Application.

17.2. Les informations recueillies à l’aide des cookies peuvent inclure la date et l'heure de la visite sur le Site, les pages consultées, la durée de séjour sur le Site et les Sites visités immédiatement avant et après. Aucun fichier cookie ne vous permet de contacter le numéro de téléphone du Client ou le faire par tout autre moyen de contact personnel. Aucun fichier cookie ne peut extraire des informations du disque dur du Client ou voler des informations personnelles.

18. Autres articles.

18.1. Si l'une des dispositions de la Politique de confidentialité devient invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Mise à jour 16 octobre 2019